Instances d’expression:

Conseil de la Vie Sociale (CVS)

Le Conseil de la vie Social (CVS) en EHPAD, doit être un lieu d’écoute et de partage. Il vise à améliorer la qualité de vie des résidents, tout en permettant aux professionnels d’être transparents sur leurs pratiques et expliquer aux personnes accompagnées les décisions prises. La représentation des personnes accueillies est systématique. Les questions abordées ne servent qu’à parler du quotidien de l’établissement. Le CVS doit être largement impliqué dans la démarche qualité de l’établissement, afin de promouvoir correctement les droits des personnes accompagnées, et favoriser l’amélioration de leur qualité de vie. 

La création d’un Conseil de la Vie Sociale (CVS) est obligatoire dans les EHPADs. Le CVS doit être consulté sur l’élaboration ou la modification du règlement de fonctionnement et du projet d’Etablissement. Il est associé à la procédure d’évaluation de l’Etablissement par les autorités tous les 5 ans.

Il donne son avis et peut faire des propositions sur toutes les questions intéressant le fonctionnement, notamment :
– L’organisation intérieure et la vie quotidienne ;
– Les activités, les animations socioculturelles et les services thérapeutiques ;
– Les projets de travaux et d’équipement ;
– La nature et le prix des services rendus ;
– L’examen des enquêtes de satisfaction ;
– L’affectation des locaux collectifs ;
– L’entretien des locaux ;
– Le relogement en cas de travaux ou fermeture ;
– L’animation de la vie institutionnelle, les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants et les modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge.

Le CVS est composé initialement de neuf membres :
– 3 représentants des personnes accueillies ou prises en charge ;
– 2 représentants des familles ou des représentants légaux ;
– 2 représentants du personnel ;
– 2 représentants du Conseil d’Administration de l’Etablissement, désigné par ce dernier.

Le directeur de l’Etablissement participe aux réunions avec voix consultative. Il en est de même d’un représentant de la commune du lieu d’implantation de l’Etablissement. En outre, le Conseil peut accueillir toute autre personne à titre consultatif (ex : ancien membre du Conseil bénévole, membre du personnel…).

S’y ajoutent depuis le 1^er janvier 2023, 1 représentant supplémentaire des résidents, le médecin coordonnateur de l’établissement, 1 représentant de l’équipe médico-soignante, 1 représentant de bénévole intervenant dans l’Etablissement et 1 représentant des mandataires judiciaires de majeurs.

Le mandat des membres du CVS a une durée de trois ans. Il est renouvelable. Le CVS se réunit au moins trois fois par an.

Le compte-rendu de chaque séance du Conseil de la Vie Sociale est affiché au sein de l’Etablissement et est envoyé aux référents administratifs des résidents.

En outre, une Boîte à mots / maux est située à l’Accueil de l’Etablissement devant laquelle vous trouverez des fiches de plaintes et réclamations vierges à compléter et à déposer ensuite dans la Boîte. Elle permet également de déposer des suggestions.
La Boîte est relevée par le Référent Qualité pour étude en Comité de Direction.

Personne Qualifiée

La personne accueillie (ou son Représentant légal) peut faire appel, en vue d’être aidée à faire valoir ses droits, à une « personne qualifiée » à choisir sur une liste établie conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental et figurant en annexe du livret d’accueil.

Des dispositifs Local et National de médication en consommation

La société SAS Médiation Solution, est l’entité de médiation de la consommation auprès de laquelle l’Etablissement est enregistré sous le numéro 16934/VM/2508.

Conformément à l’article L.612-1 du code de la Consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la Consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST.

– Soit par mail à : : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits,

– Copie de la réclamation préalable,

– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc…)

Délégué territorial du Défenseur des Droits au terme de la loi N°2011-333 du 29 Mars 2011.