La décision d’admission est prise par l’Infirmière coordinatrice, après examen d’un dossier administratif et médical dont les caractéristiques sont définies dans le règlement de fonctionnement (cf Règlement de fonctionnement).
Outre la disponibilité d’une chambre (1 ou 2 lits), les critères d’admission définis dans le projet d’établissement tiennent principalement compte de l’état de santé et du degré d’autonomie du futur résident.
Les majeurs protégés devront être accompagnés d’un membre de la famille et/ou d’un représentant légal, au moment de leur admission.
Un traitement automatisé des données vous concernant sera effectué dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; le secret médical et professionnel et la communication sont régis par la Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie.
Les données médicales sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement. Elles sont protégées par le secret médical. Les autres données sont protégées par le secret professionnel auquel est tenu l’ensemble des personnels administratifs ou soignants autres que ceux relevant du corps médical représentant des autorités habilitées en vertu de dispositions propres. Vous pouvez, par l’intermédiaire des personnes physiques ou morales ou les autorités habilitées, exercer un droit d’accès et de rectification. Ce droit s’exerce auprès ou par l’intermédiaire du médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement ou du praticien habituel pour les données protégées par le secret médical. La demande de communication des informations de nature autre, relève du directeur ou du personnel représentant l’autorité habilitée à délivrer ces informations.
La communication des documents et données s’effectue également dans le respect des lois et réglementations en vigueur, des préconisations prévues par la charte des droits et libertés de la personne et selon le cas, dans le respect des mesures prises par l’autorité judiciaire.
Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant, dans les conditions fixées à l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
En cas de contestation ou de réclamation, la possibilité vous est donnée de contacter les personnes habilitées susmentionnées.
Enfin, si vous considérez, au cours de votre séjour, qu’après avoir tenté de faire valoir vos droits et libertés, vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez faire appel à une personne qualifiée (cf annexe 7), chargée de vous aider dans vos démarches.
Un contrat de séjour sera conclu avec vous lors de votre admission au sein de l’établissement. Ce contrat définit les objectifs et la nature de votre prise en charge personnelle dans le respect des principes déontologiques et éthiques partagés par notre Institution, ainsi que des recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par le Conseil National de l’Évaluation Sociale et Médico-sociale et du projet d’établissement.